Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 3 - Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 6
Versions de la disposition
6. Malgré les articles 1 à 3 du présent règlement, demeure soumis à l’application de l’article 22 de la Loi tout projet découlant d’un projet autorisé par le gouvernement en application de l’article 31.5 de cette Loi.
